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Article 2285: Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. De même, on retrouve la notion dans les articles réglementant la transmission du patrimoine héréditaire et la séparation des patrimoines (droit successoral), ainsi que dans le droit des régimes matrimoniaux (patrimoine des époux, de la communauté). Le patrimoine c'est donc ce que peut saisir un créancier, transmettre un défunt, gérer le tuteur d'un mineur… C'est donc un ensemble de biens et d'obligations qui s'apparente concrètement à une masse mouvante de biens. Le patrimoine dans la théorie juridique En France, le patrimoine a été systématisé par Aubry et Rau, définissant le patrimoine d'une personne comme l'ensemble de ses biens et de ses obligations envisagés comme formant une universalité de droit. Patrimonial renvoie à l'ordre pécuniaire (ou monétaire). Le patrimoine d'une personne est formé par ses biens et obligations appréciables en argent.
La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter quelques modifications. La nouveauté issue de la loi, aujourd'hui, pour l'entrepreneur individuel, il existe deux régimes d'insaisissabilité Article 526-1 du code de commerce. : Un régime de plein droit qui est automatique: concerne la résidence principale. Il n'ait plus besoin d'aller devant le notaire pour rendre insaisissable sa résidence principale. Un régime volontaire: elle concerne toujours des biens fonciers, (immobiliers), cela concerne là ou les résidences secondaires. Pour les autres régimes, c'est celui qui existait avant la loi Macron, l'insaisissabilité de ces autres biens fonciers est soumis à un acte notarié donc à l'intervention du notaire. Résultat pas atteint: les seuls éléments du patrimoine qui sont protégés ce sont des biens fonciers (immobiliers). Or, les biens qui ne relèvent pas de cette catégorie ne sont pas protégés par cette insaisissabilité. Quel est le créancier le plus redouté pour l'entrepreneur? C'est le banquier.
Le patrimoine peut permettre d'obtenir des revenus (que l'on appelle d'ailleurs « revenus du patrimoine »! ): ainsi les actions procurent-elles le plus souvent des dividendes, les livrets d'épargne des intérêts, les immeubles possédés et loués des loyers. Enjeux Connaître les patrimoines et leur répartition est très important quand l'on veut parler des inégalités dans un pays. On sait que les inégalités de patrimoine sont plus grandes que les inégalités de revenus. D'autre part, elles renforcent les inégalités de revenus car, quand on en a un, le patrimoine engendre des revenus supplémentaires. On ne peut donc pas analyser les inégalités dans un pays sans aborder la question des inégalités de patrimoine. Indicateurs Les patrimoines s'évaluent à partir des déclarations fiscales (impôt sur la grande fortune ou déclarations de succession). Cela explique donc que les patrimoines ne soient qu'assez mal connus (car tout le monde ne déclare pas son patrimoine et on sait que les déclarants sous-estiment la valeur de ce qu'ils déclarent).
Gérer son patrimoine, c'est prendre en considération l'ensemble de ces éléments.
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