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En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l'action du créancier entraînant la caducité du commandement de payer est-il de nature à interrompre le délai de prescription? Saisie immobilière : le désistement antérieur par la banque de son action emporte la caducité du commandement de payer et n’interrompt pas le délai de prescription - Légavox. En cas de procédure de saisie immobilière, le désistement antérieur de l'action du créancier entraînan (Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile du TGI, 15 juin 2021, n°20-00249) En l'espèce, par acte notarié la banque Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse a consenti un crédit à une SCI dont la gérante s'est portée caution du remboursement. À la suite d'échéances de remboursement de prêt impayées, la banque a cru devoir prononcer la déchéance du terme de ce prêt emportant l'exigibilité immédiate de la totalité du crédit de la SCI. Par courrier de 2013, la SCI a reconnu être débitrice et indiqué à la banque avoir réalisé la vente de deux biens immobiliers dont elle était propriétaire afin de procéder à un remboursement partiel de sa dette. Ainsi, la Banque a consenti à la SCI un rééchelonnement de sa dette et la mise en place d'un nouvel échéancier de remboursement du solde.
Nos procès-verbaux de constat Mission Précédente Mission Suivante L'exécution de vos décisions de justice
Dans le cadre de ces ventes particulières, Maître CUVELIER et son équipe disposent d'une compétence « ratione loci » ou compétence territoriale en la matière. En effet, en l'absence de commissaire-priseur sur le Département, notre qualité d'Officier vendeur nous assure la possibilité de mettre en œuvre ces ventes aux enchères de biens meubles dont les lots sont issus de: Saisies-mobilières, Procédures de liquidation judiciaire, Partages judiciaires liés à une indivision, Cessation de commerce. Il convient de préciser que l'Étude de Maître CUVELIER procède généralement à la vente aux enchères de lots issus de procédures de liquidation judiciaire. Saisie vente immobilière à la réunion definition. Dans le cadre de la vente aux enchères judiciaires de biens provenant de saisies immobilières, ce sont les Tribunaux de Grande Instance qui ont la charge de l'organisation. Afin de pouvoir enchérir, vous devrez obligatoirement mandater un avocat pour vous représenter. Ce professionnel du droit agira dans votre intérêt en respectant la limite financière que vous lui aurez préalablement précisé.
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